Site web : la-securite-bancaire.com
Les formulaires sont disponibles sur le site service-public.fr, la plateforme officielle de l'administration française. Pour toute question relative aux démarches, le service des impôts met à disposition une ligne téléphonique dédiée au 0809 401 401, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Les
sanctions fiscales en cas de non-déclaration La non-déclaration d'un don manuel expose le donataire à des sanctions fiscales significatives. L'administration fiscale applique un système de pénalités et d'intérêts de retard selon des règles précises.